1. Identification de l'Éditeur du Site

• Éditeur du site : Nathalie ZUCCO

• Statut Juridique : Auto-entrepreneur (Formateur Indépendant)

• Siège Social : 216 ROUTE de Bussières 42810 Rozier-en-Donzy FRANCE

• Téléphone : 06 62 95 27 38

• E-mail : nat.zucco@natformations.fr

2. Informations Administratives

• Numéro SIRET : 51521718000022

• Code APE / NAF : 8559B - Autres enseignements

• Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) : 84420438142 (Conformément à la réglementation, cette déclaration ne vaut pas agrément de l'État.)

3. Hébergement du Site

• Hébergeur : LWS (Ligne Web Services)

• Forme Juridique : SAS au capital de 500 000 Euros

• Adresse : 10 rue Penthièvre, 75008 Paris, FRANCE

• Téléphone : 01 77 62 30 03

4. Propriété Intellectuelle

L'ensemble du contenu (textes, images, programmes, logos) de ce site est protégé par le droit d'auteur et appartient exclusivement à Nathalie ZUCCO. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

5. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Tout litige en relation avec l'utilisation du site ou des services est soumis au droit français. En cas de désaccord persistant, la juridiction compétente sera celle de Saint-Étienne (42).

Article 1 : Objet

Les présentes CGV définissent les conditions de vente des prestations de formation, d'animation et de conseil (ci-après les "Prestations") proposées par Nathalie ZUCCO (Natformations).

Article 2 : Devis, Commande et Engagement

1. Devis : Tout devis est gratuit. Il est établi sur la base des besoins exprimés par le Client.

2. Adaptation du Devis : Si les besoins ou la nature de la Prestation évoluent en cours d'intervention (ex: modification du programme), un avenant au devis initial ou un nouveau devis sera proposé au Client pour accord.

3. Engagement : Toute commande est formalisée par l'acceptation et la signature du devis ou de la convention par le Client. Cette signature vaut acceptation des présentes CGV.

Article 3 : Tarification des Prestations

1. Détermination du Prix : Les tarifs des Prestations sont fixés individuellement et sont détaillés sur le devis ou la convention de formation soumis au Client.

2. Transparence : Les prix sont affichés nets de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI, pour le statut de micro-entreprise).

3. Note pour les Particuliers : Le tarif pourra être adapté à la situation individuelle du Client particulier après évaluation des ressources et des besoins, comme stipulé sur le devis.

4. Financement : Les prestations de Natformations ne sont pas éligibles aux financements publics (OPCO, CPF, etc.). Le financement est à la charge directe du Client.

Article 4 : Modalités de Paiement

1. Facturation : Une facture est émise à l'issue de la Prestation ou selon les modalités définies au devis/à la convention.

2. Moyens de paiement acceptés :

   • Espèces

   • Chèques

   • Virements bancaires

3. Délai de paiement : Le paiement est dû à réception de facture, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d'émission.

4. Retard de Paiement :

   • En cas de non-paiement à l'échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées. Elles s'élèvent au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points de pourcentage.

   • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros sera également exigible pour chaque facture impayée dans les délais, et ce, sans mise en demeure préalable (conformément à l'article L. 441-10 II du Code de commerce).

   • En cas de retard de paiement prolongé ou de non-règlement, des poursuites judiciaires pourront être engagées pour le recouvrement des sommes dues.

5. Facilités de paiement pour les Particuliers : Pour les Clients Particuliers, un échelonnement du paiement peut être envisagé et mis en place d'un commun accord, les modalités étant alors précisées sur le devis.

Article 5 : Annulation et Report

1. Annulation par le Client Professionnel : Toute annulation doit être notifiée par écrit.

   • Si l'annulation intervient moins de 15 jours avant la date de la Prestation, une indemnité correspondant à 30% du montant total du devis pourra être facturée.

   • Si l'annulation intervient moins de 5 jours avant la date de la Prestation, 100% du montant total sera dû.

2. Report : Un report de date, s'il est accepté d'un commun accord, n'engendre pas de frais supplémentaires.

3. Annulation par Natformations : En cas d'annulation due à un cas de force majeure, les sommes versées seront intégralement remboursées sans autre indemnité.

Article 6 : Délais de Rétractation (Pour les Particuliers)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client Particulier dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter de sa commande après acceptation du devis, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce droit n'est plus valable si la Prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation.

Article 7 : Responsabilité

1. Natformations n'est tenue qu'à une obligation de moyens. Les résultats de formation dépendent de l'engagement et de la participation du Client/des stagiaires. Natformations ne pourra être tenue responsable des dommages indirects survenus du fait des Prestations.

2. Natformations a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) pour couvrir les dommages pouvant être causés par ses Prestations.

   • Assureur : PACIFICA (Crédit Agricole Assurances)

   • Numéro de Contrat : 000010390899006

   • Couverture Géographique : France métropolitaine

Article 8 : Loi Applicable et Juridiction Compétente

Ces CGV sont régies par le droit français. Tout litige non résolu à l'amiable sera porté devant les tribunaux compétents de Saint-Étienne (42).

Article 1 : Responsable du traitement et contact

Nathalie ZUCCO (Natformations), formatrice indépendante, est responsable du traitement de vos données personnelles.

• Siège Social : 216 ROUTE de Bussières 42810 Rozier-en-Donzy, FRANCE

• Contact : nat.zucco@natformations.fr

Article 2 : Les données collectées et leurs finalités

La collecte et le traitement des données personnelles uniquement lorsque cela est strictement nécessaire pour l’exécution de mes prestations de formation et de conseil.

1. Données d'identification : votre nom et prénom sont recueillis pour :

   • Finalité : Ces données sont utilisées pour la gestion administrative (établissement de devis, factures, conventions) et pour le suivi pédagogique de votre parcours de formation.

   • Base légale : L'exécution du contrat qui nous lie.

2. Informations pédagogiques : Lors des fiches d'information initiales, comme votre âge, des informations sur votre parcours, vos lacunes, vos connaissances et vos attentes en matière de formation, peuvent être nécessaire pour :

   • Finalité : Ces éléments permettent d'adapter le contenu et les méthodes pédagogiques à vos besoins spécifiques.

   • Base légale : L'exécution du contrat dans les meilleures conditions.

3. Coordonnées de communication (facultatives) : Votre e-mail et votre numéro de téléphone sont recueillis si vous choisissez de les transmettre.

   • Finalité : Assurer la communication pour le suivi de la formation et, avec votre consentement, pour des contacts commerciaux ultérieurs.

   • Base légale : Votre consentement ou dans l'intérêt légitime à communiquer avec vous.

4. Données de facturation : Pour les clients professionnels, les informations recueillies sont nécessaires à la facturation (ex: SIRET, adresse de l'entreprise).

   • Finalité : Respecter les obligations légales et comptables.

   • Base légale : Obligation légale.

Article 3 : Sécurité des données

Je m'engageons à assurer la confidentialité et la sécurité des données que vous me confiez. Vos données sont conservées dans des conditions sécurisées (matérielles et logicielles) et l'accès est strictement limité aux personnes habilitées.

Article 4 : Durée de conservation et gestion des documents

Vos données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire à l’atteinte des objectifs de traitement, selon les principes suivants :

1. Documents administratifs (Factures, Devis, Conventions) : Conservés pour une durée minimale de 5 ans après la fin de l'exercice fiscal, conformément aux obligations légales (fiscales et comptables).

2. Fiches d'information initiales (nominatives) :

   • Ces fiches sont conservées de manière sécurisée durant la formation.

   • En fin de formation, le participant a la possibilité de récupérer sa fiche en cochant la case "RESTITUTION" prévue à cet effet.

   • En l'absence de demande de restitution, la fiche est détruite immédiatement et de manière sécurisée après la fin de la prestation.

3. Documents d'exercice : Tous les documents de travail et d'exercice personnels sont détruits de manière sécurisée dès qu'ils ne sont plus nécessaires à l'évaluation ou au suivi.

4. Fiches d'évaluation (anonymes) : Les questionnaires d'évaluation de la formatrice (anonymes) sont conservés pour la durée légale obligatoire requise par la réglementation de la formation professionnelle (justification de la qualité et des audits).

Article 5 : Vos droits (RGPD)

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données vous concernant.

Pour exercer ces droits, il suffit d'adresser votre demande par e-mail à : nat.zucco@natformations.fr

Enfin, si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Texte officiel européen : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679

Lien officiel CNIL :  https://www.cnil.fr/fr 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent le cadre légal d'utilisation du site Internet natformations.fr (ci-après le "Site") par toute personne le visitant ou l'utilisant (ci-après l'"Utilisateur").

Article 2 : Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur. En cas de non-acceptation des clauses énoncées ci-dessous, l'Utilisateur est prié de renoncer à l'usage du Site.

Article 3 : Propriété intellectuelle

Le Site et l'intégralité de son contenu, incluant de manière non exhaustive les textes, images, logos, marques, graphismes, vidéos, et la structure générale (ci-après le "Contenu"), sont la propriété exclusive de Nathalie ZUCCO (Natformations) ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

• Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation totale ou partielle du Contenu, par quelque procédé que ce soit, sans mon autorisation écrite préalable, est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

• L'Utilisateur s'engage à une utilisation du Contenu dans un cadre strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est formellement exclue.

Article 4 : Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit qu'il pourrait causer à Natformations ou à des tiers du fait de l'utilisation du Site.

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2. Introduire sur le Site des virus ou tout autre programme malveillant.

3. Tenter d'accéder à des zones restreintes du Site sans autorisation.

4. Utiliser le Site pour diffuser un contenu illicite, diffamatoire ou contraire aux bonnes mœurs.

Article 5 : Responsabilité de Natformations

1. Fonctionnement du Site : Je m'efforce d'assurer l'accès et le bon fonctionnement du Site. Je suis tenue à une obligation de moyens concernant la disponibilité et le fonctionnement du Site. Je ne peux être tenue pour responsable d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité, ou de la présence de virus sur le Site.

2. Mise à jour : Je me réserve le droit de modifier le Contenu du Site à tout moment et sans préavis.

3. Liens externes : Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet tiers. Je n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à leur utilisation.

Article 6 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige non résolu à l'amiable sera porté devant les tribunaux compétents de Saint-Étienne (42), conformément à ce qui est stipulé dans les CGV.